Conditions Générales de Vente

Toutes nos offres écrites et orales sont sans engagement.
Le contrat est définitif dès son acceptation par Inventive Telecom Partners dénommé ci-après ITP, pour une durée prenant cours à la mise en service du matériel et se terminant à la fin de la 5^ème année civile suivante. Par la suite, le contrat se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, à défaut de préavis notifié par l'une ou l'autre des parties, six mois à l'avance, par voie recommandée. Tout complément ultérieur au matériel mis à disposition sera régularisé par un avenant.
Toute livraison et toute prestation de services sont exclusivement soumises aux présentes conditions de livraison et de vente. Il ne peut y être dérogé sans accord écrit préalable d'ITP.
Les contrats de services ne deviennent définitifs qu'après acceptation et confirmation écrites d'ITP, ou après livraison effective de la commande. Le Client est cependant lié dès la signature de son bon de commande.
Sauf mention particulière, nos prix s'entendent nets et hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le matériel, objet du présent contrat, demeure la propriété absolue d'ITP. À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, il sera remis à ITP en parfait état. Le client informera ITP du nom et de l'adresse du propriétaire de l'immeuble où le matériel lié au service sera installé, et tiendra ITP informée de tout changement de propriétaire ou déménagement. Le client s'engage à agir en toutes circonstances de façon à faire respecter le droit de propriété d'ITP sur le matériel mis à disposition.
Les délais de livraison spécifiés dans nos offres ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme déterminants pour la vente. Le non-respect du délai de livraison donné à titre indicatif ne peut en aucun cas donner lieu à une demande d'annulation de la vente, d'indemnité, de pénalité, et ce quelle que soit la cause du retard.
Le matériel installé chez le client sera sous son entière responsabilité. Le client s'engage à :
1. Prendre à sa charge l'alimentation en énergie ainsi que toutes redevances ou impositions quelconques exigées par l'utilisation du matériel mis à disposition.
2. N'utiliser pour le matériel mis à disposition que des produits recommandés et devant être fournis par ITP.
3. Se soumettre, le cas échéant et ce sans pouvoir réclamer aucune indemnité à ITP, à toutes les prescriptions présentes et futures des autorités administratives relatives au matériel mis à disposition.
4. Assurer aux agents d'ITP l'accès permanent ainsi que toute l'assistance pour la vérification du matériel mis à disposition.
5. Assurer le matériel mis à disposition contre tous risques de quelque nature que ce soit, pour toute la durée du présent contrat et pour la valeur totale du matériel. Le client subroge ITP en ses droits à l'égard de l'assureur.
6. Payer tous les dégâts, détériorations, pertes, etc. occasionnés par lui ou par des tiers au dit matériel, ou par celui-ci à des tiers, et ce pour quelques causes que ce soit, même en cas de force majeure. Il est clairement convenu que les dégâts causés par la foudre, les émeutes ou les catastrophes ne sont pas couverts par le contrat.
7. Payer à ITP, en cas de disparition ou de destruction totale du matériel, l'indemnité prévue à l'article 11, à titre de dommages et intérêts.
8. Ne copier ni divulguer à des tiers les logiciels mis à disposition dans le cadre du présent contrat.
Nos factures sont anticipatives et mensuellement payables par domiciliation et sans escompte. L'émission d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce n'entraîne aucune novation. ITP se réserve le droit de suspendre les services en cas de non-paiement d'une facture de prestation mensuelle et/ou en cas d'annulation de la domiciliation. En cas de non-paiement à l'échéance, nos factures seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un montant forfaitaire et irréductible, équivalent à 10 % du montant des factures à titre de frais administratifs. Ceci sans préjudice des intérêts moratoires fixés à 1 % par mois, des frais de procédure exigibles ainsi que de l'indemnisation éventuelle des dommages matériels et du manque à gagner. D'autre part, en cas de non-paiement à l'échéance, les autres dettes éventuelles non échues du Client deviendront immédiatement exigibles. Dans ce cas, ITP se réserve également le droit de suspendre et/ou de résilier, tous frais à charge du Client, tout contrat ou toute commande restant à exécuter. Tous les frais, quels qu'ils soient, causés par le non-paiement de documents commerciaux ou bancaires sont à charge du Client.
Le client s'engage à ne pas faire opérer des déplacements, modifications, additions ou enlèvements du matériel, qu'ils soient exécutés à la demande du client ou pour toutes autres causes, que par l'intervention d'ITP. Si le client, pendant la période contractuelle initialement prévue, souhaite compléter le matériel de base par l'ajout de matériel ou d'installation et si ITP accepte de mettre en service ces compléments, la date d'expiration des avenants coïncidera avec celle du contrat initial.
Après réception de la commande, les services débuteront et seront facturés dès que possible. Si le client demande à retarder le début des services, ITP facturera au client les frais de maintien en stock. Ceux-ci sont fixés forfaitairement à 10 % par mois de la redevance mensuelle pour les services commandés.
En cas d'annulation d'une commande endéans les huit jours calendrier suivant sa réception, un montant forfaitaire de 275 € HTVA sera facturé pour frais administratifs. Pour toute annulation de commande survenant après ce délai de huit jours calendrier, ITP se réserve le droit d'exiger le paiement d'une indemnité d'annulation correspondant à 50 % du montant total de cette commande pour la durée contractuelle initialement prévue (hors TVA).
ITP pourra mettre fin au présent contrat par simple lettre recommandée à la poste dans les cas suivants :
1. En cas de non-paiement d'une des redevances, pendant plus de trente jours.
2. En cas d'infraction à l'article 7 des conditions générales.
3. Au cas où le client solliciterait un concordat amiable ou judiciaire.
4. Au cas où le client serait déclaré en faillite.
Si ITP décide de la résolution ou la résiliation du contrat sur une de ces bases, elle aura le droit :
1. De procéder immédiatement à l'enlèvement du matériel, sans que le client ou, le cas échéant, son curateur puisse s'y opposer.
2. De réclamer le paiement d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale aux deux tiers des redevances à échoir jusqu'à l'expiration du contrat si l'exécution de celui-ci s'était poursuivie jusqu'à son terme, avec un minimum égal à la redevance de deux années sans toutefois dépasser le total des redevances restantes. La même indemnité sera due en cas de renonciation au contrat par le client. La même indemnité sera également due à ITP en cas de résolution ou de résiliation judiciaire du contrat aux torts et griefs du client.
Le droit belge est d'application à la présente convention. En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.